Conditions générales de vente

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et modalités de paiement
5. Expédition et conditions de livraison
6. Réserve de propriété
7. Garantie
8. Responsabilité
9. Utilisation des bons promotionnels
10. Droit applicable
11. Lieu de juridiction
12. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions générales (ci-après dénommées "CGV") de la société MH Handel GmbH (ci-après dénommée "Seller") s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un commerçant (ci-après dénommé "Client") et le Seller relatifs à tous les biens et/ou services présentés dans la boutique en ligne du Seller. L'insertion des propres conditions du Client est par la présente contestée, sauf stipulation contraire.

1.2 Pour les contrats portant sur la livraison de bons, ces CGV s'appliquent en conséquence, sauf accord explicite contraire.

1.3 Aux fins des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique concluant un acte juridique à des fins qui n'entrent ni principalement dans le cadre d'une activité commerciale ni dans celui d'une activité professionnelle indépendante.

1.4 Aux fins des présentes CGV, un commerçant est une personne physique ou morale ou une société disposant de la capacité juridique qui, en concluant un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits présentes dans la boutique en ligne du Seller ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Seller, mais servent uniquement à solliciter une offre contraignante de la part du Client.

2.2 Le Client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique du Seller. Pour ce faire, après avoir placé les biens et/ou services sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les biens et/ou services contenus dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.3 Le Seller peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,
- par l'envoi d'une confirmation de commande écrite ou d'une confirmation de commande sous forme écrite (fax ou e-mail) ; la réception de la confirmation de commande par le Client faisant foi, ou
- par la livraison des marchandises commandées au Client ; la réception des marchandises par le Client faisant foi, ou
- en demandant au Client d'effectuer le paiement après avoir passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées s'appliquent, le contrat est conclu au moment où l'une de ces alternatives se réalise en premier. Si le Seller n'accepte pas l'offre du Client dans le délai indiqué, cela vaut rejet de l'offre et le Client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 Si un mode de paiement proposé par PayPal est sélectionné, le paiement sera traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé "PayPal"), sous réserve des Conditions d'utilisation de PayPal, disponibles à https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full?locale.x=en_DE ou, si le Client ne possède pas de compte PayPal, sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, disponibles à https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacy-full?locale.x=en_DE. Si le Client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le Seller déclare par la présente accepter l'offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton concluant le processus de commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Seller, le texte du contrat est archivé par le Seller après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme écrite (par ex. e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de la commande. Le Seller ne rendra pas le texte du contrat accessible au-delà de cela. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Seller avant l'envoi de sa commande, les données de la commande sont stockées sur le site web du Seller et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en fournissant les identifiants de connexion correspondants.

2.6 Avant de soumettre une commande contraignante via le formulaire de commande en ligne du Seller, le Client peut détecter les erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction d'agrandissement du navigateur pour agrandir l'affichage à l'écran peut être une méthode efficace pour mieux repérer les erreurs de saisie.
Le Client peut corriger toutes les données saisies via les fonctions habituelles du clavier et de la souris pendant le processus de commande électronique, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.7 Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont exclusivement l'allemand et l'anglais.

2.8 Le traitement des commandes et les contacts s'effectuent généralement par e-mail et traitement de commande automatisé. Il appartient au Client de s'assurer que l'adresse e-mail qu'il fournit pour le traitement de la commande est exacte afin que les e-mails envoyés par le Seller puissent être reçus à cette adresse. En particulier, il appartient au Client, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, de veiller à ce que tous les e-mails envoyés par le Seller ou par des tiers mandatés par le Seller pour le traitement des commandes puissent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les instructions du Seller relatives au droit de rétractation.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Seller, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les frais de livraison, le cas échéant, sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Le paiement peut être effectué au moyen de l'un des modes mentionnés dans la boutique en ligne du Seller.

5) Expédition et conditions de livraison

5.1 Si le Seller propose l'expédition des marchandises, la livraison est effectuée dans la zone de livraison spécifiée par le Seller, à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement des commandes du Seller fait foi. À titre dérogatoire, si le mode de paiement PayPal est sélectionné, l'adresse de livraison enregistrée par le Client auprès de PayPal au moment du paiement fait foi.

5.2 Si le transporteur affecté retourne les marchandises au Seller parce que la livraison au Client n'a pas été possible, le Client supporte les frais de l'expédition infructueuse. Cela ne s'applique pas si le Client exerce valablement son droit de rétractation, si la livraison n'a pas pu être effectuée pour des raisons indépendantes de la volonté du Client ou si celui-ci a été empêché temporairement de recevoir la prestation offerte, sauf si le Seller avait préalablement informé le Client de la prestation dans un délai raisonnable.

5.3 Si les marchandises sont livrées par un transporteur routier, les biens sont livrés franco bordure de trottoir, c'est-à-dire au niveau du trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf disposition contraire dans les informations d'expédition affichées dans la boutique en ligne du Seller ou accord contraire.

5.4 Pour des raisons logistiques, l'enlèvement en personne n'est pas possible.

5.5 Le Seller se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d'approvisionnement incorrect ou insuffisant. Ceci ne s'applique que si le Seller n'est pas responsable de la non-livraison et s'il a conclu une opération de couverture concrète avec son fournisseur. Le Seller déploiera tous les efforts raisonnables pour se procurer les marchandises. En cas d'indisponibilité totale ou partielle des marchandises, il en informera le Client et lui accordera immédiatement une contre-performance.

6) Réserve de propriété

Si le Seller effectue des livraisons anticipées, il conserve la propriété des biens livrés jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Garantie

7.1 Sauf disposition contraire, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s'appliquent. Sauf dérogation, ce qui suit s'applique aux contrats de livraison de biens:

7.2 Si le Client agit en tant que commerçant

• le Seller peut choisir le type d'exécution subséquente,
• pour les biens neufs, le délai de prescription des actions en matière de défauts est d'un an à compter de la livraison des biens,
• pour les biens d'occasion, les droits et réclamations pour défauts sont exclus,
• le délai de prescription ne reprend pas à zéro si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.3 Les limitations de responsabilité et la réduction des délais mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas

• aux demandes en dommages-intérêts et au remboursement de frais du Client,
• si le Seller a dissimulé frauduleusement le défaut,
• aux biens qui ont été utilisés conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et qui en ont causé la défectuosité,
• à toute obligation existante du Seller de fournir des mises à jour pour des produits numériques dans le cadre de contrats de fourniture de biens comportant des éléments numériques.

7.4 De plus, pour les commerçants, les délais légaux de prescription pour tout recours légal éventuel restent inchangés.

7.5 Si le Client est un commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il a l'obligation commerciale d'examiner les marchandises et d'informer le Seller des défauts conformément à l'article 377 HGB. Si le Client néglige les obligations de notification qui y sont prévues, les marchandises sont considérées comme approuvées.

7.6 Si le Client est un consommateur, le transporteur doit être informé immédiatement de tout dommage de transport apparent et le Seller doit en être informé en conséquence. Le non-respect de cette formalité n'affecte pas les droits légaux ou contractuels du Client en matière de défauts.

8) Responsabilité

Le Seller est responsable envers le Client de toutes réclamations contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, en matière de dommages et remboursement de frais comme suit :

8.1 Le Seller est responsable sans limitation pour tout motif légal

• en cas d'intention ou de faute lourde,
• en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,
• en raison d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en raison d'une responsabilité obligatoire telle que prévue par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

8.2 Si le Seller manque par négligence à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage typique prévisible pour le contrat, sauf en cas de responsabilité illimitée conformément au paragraphe ci-dessus. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations qui incombent au Seller en vertu du contrat et qui sont indispensables à l'exécution correcte du contrat, et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter.

8.3 En dehors de ce qui précède, la responsabilité du Seller est exclue.

8.4 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du Seller pour ses auxiliaires et représentants légaux.

9) Utilisation des bons promotionnels

9.1 Les bons émis gratuitement par le Seller pour une période de validité déterminée dans le cadre d'opérations promotionnelles et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après dénommés "bons promotionnels") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Seller et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Des produits individuels peuvent être exclus de la campagne de bons si une telle restriction résulte des conditions du bon promotionnel.

9.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.

9.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

9.5 La valeur des marchandises doit atteindre au moins le montant du bon promotionnel. Le Seller ne rembourse pas les avoirs restants.

9.6 Si la valeur du bon promotionnel n'est pas suffisante pour la commande, le Client peut choisir l'un des moyens de paiement restants proposés par le Seller pour régler la différence.

9.7 Le crédit lié au bon promotionnel n'est pas convertible en espèces et ne porte pas intérêt.

9.8 Le bon promotionnel ne sera pas encaissé si le Client, dans le cadre de son droit légal de rétractation, retourne des marchandises payées en tout ou partie par un bon promotionnel.

9.9 Le bon promotionnel est transférable. Le Seller peut s'acquitter valablement envers le détenteur qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du Seller. Cela ne s'applique pas si le Seller a connaissance ou une ignorance grossièrement négligente de l'absence de droit, de l'incapacité juridique ou d'un défaut de représentation du détenteur concerné.

10) Droit applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l'exclusion des lois régissant la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par les dispositions impératives du droit du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.

11) Lieu de juridiction

Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou une institution de droit public disposant d'un siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du Seller constitue le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat. Si le Client a son domicile en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du Seller constitue le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat, dans la mesure où le contrat ou les demandes découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du Client. En tout état de cause cependant, dans les cas susmentionnés, le Seller est en droit de saisir le tribunal compétent du siège du Client.

12) Règlement alternatif des litiges

Le Seller n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de règlement alternatif des litiges.